PA (Plateforme Agréée)
Opérateur privé agréé par la DGFiP pour transmettre et recevoir des factures électroniques en France. Terme officiel depuis juillet 2025 (ex-PDP).
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Ancien nom des Plateformes Agréées. Encore très utilisé.
PPF (Portail Public de Facturation)
Service de l'État assurant l'annuaire central et le concentrateur de données de facturation.
E-invoicing
Terme générique désignant la facturation électronique structurée, entre entreprises.
E-reporting
Transmission à la DGFiP des données de transactions B2C et internationales qui ne transitent pas par une facture électronique B2B.
Factur-X
Format hybride PDF + XML (CII), interopérable avec le ZUGFeRD allemand.
UBL
Universal Business Language — format XML standardisé utilisé internationalement, notamment via PEPPOL.
CII
Cross Industry Invoice — format XML structuré défini par l'UN/CEFACT.
PEPPOL
Réseau européen d'échange de documents commerciaux, utilisant des identifiants unifiés et le format UBL.
Cycle de vie d'une facture
Ensemble des statuts obligatoires qu'une facture traverse : émise, reçue, approuvée, rejetée, payée.
Y-scheme
Architecture en Y adoptée par la France : les entreprises passent par une PA privée, le PPF assure les fonctions centrales.
Immatriculation DGFiP
Procédure d'agrément d'une PA. Passe par une étape « sous réserve » puis « définitive » après tests d'interopérabilité.
Archivage à valeur probante
Archivage légal d'une facture électronique pendant 10 ans, garantissant authenticité, intégrité et lisibilité.
Signature électronique
Mécanisme cryptographique permettant de garantir l'origine et l'intégrité d'une facture. Optionnel mais recommandé.
EDI
Electronic Data Interchange — ancien standard d'échange inter-entreprises, toujours utilisé en complément de la norme 2026.